Démission, chômage et reconversion

François Banizette

 

Démission, chômage et reconversion

Dans le cadre général de la réforme de l’assurance chômage intervenue en juillet dernier, le gouvernement a décidé de créer un droit supplémentaire à indemnisation pour les salarié(e)s qui démissionnent. Rappelons en effet qu’il existe déjà des motifs de démission légitimes.

Ce dont il est question aujourd’hui, c’est d’indemniser et d’accompagner un (e) salarié(e) qui démissionne dans le but de se reconvertir. Mais attention, tout cela est soumis à des conditions très strictes.

 

Droit à l’allocation chômage

Aux conditions cumulatives suivantes :

  1. Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI) après le 31 octobre 2019;
  2. Avoir été salarié(e) pendant 5 ans (en continu) chez un ou plusieurs employeurs pendant les 60 mois qui précédent la fin du contrat de travail;
  3. Justifier d’un projet de reconversion reconnu comme « réel et sérieux » et nécessitant de se former, de créer ou de reprendre une entreprise.

 

 

Etapes obligatoires à suivre

La première, avant toute décision, est de prendre un rendez-vous avec un(e) conseiller(e) en évolution professionnelle.

Ensemble, et dans le respect des pièces constitutives du dossier fixées par arrêté, il s’agira de fournir toutes les explications et arguments utiles auprès de la commission régionale dite « Transitions PRO ». C’est elle qui validera (ou pas) le projet de reconversion.

Si, et seulement si le projet est validé, le (la) salarié(e) pourra alors donner sa démission et s’inscrire à Pôle Emploi dans un délai de 6 mois au maximum, en étant assuré(e) d’un droit à l’indemnisation chômage (au terme du préavis). Si l’inscription à Pôle Emploi n’intervient pas dans les 6 mois, tout le processus devra être relancé.

Le droit à l’indemnisation qui sera ouvert est comparable aux [nouvelles] dispositions de droit commun (règles de calcul, durée d’indemnisation, …).

Toutefois, les services de Pôle Emploi vérifieront dans les 6 mois qui suivent l’ouverture des droits que les démarches prévues ont bien été menées.

A défaut, une radiation peut être décidée par Pôle Emploi, avec ses conséquences en terme de suppression de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

 

 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1ier novembre.

 

A retrouver ici, les 4 mesures qui transforment l’assurance-chômage.

 

Nous contacter
Nous contacter